LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version

L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail dispose que cette période de protection s'étend sur une période supplémentaire de six mois après expiration du mandat, ce qui amène à recalculer l'indemnité forfaitaire

, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 () " Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation

de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du

du mandat de délégué du personnel, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 2411-5 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après

A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail

L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L. 1235-3 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article

X... aux torts de l'association IMEB, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Et alors qu'en

et dans le cas contraire, si l'institution a été renouvelée, bénéficie pendant une durée de six mois à compter de sa réintégration de la protection prévue à l'article L. 2411-5 du code du travail ;

, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie

Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017 : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail

Adour-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié relatives au licenciement pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article