;1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111

l'interdiction, pénalement réprimée à l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'entreprendre les travaux sans contrat écrit comportant des mentions obligatoires ou sans garantie

III/ Sur les demandes de condamnation dirigées contre monsieur [K] En vertu de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, «toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être

A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances

pour le constructeur constitue une infraction établie à l'article L 243-3 du code des assurances et prive, dès l'ouverture du chantier, les maîtres de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance

Viole dès lors l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante

1792 du Code Civil et de l'article 124-3 du Code des assurances, aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

L’article L.241-1 du code des assurances dispose notamment que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

[A] [S] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 500 € pour la procédure d'appel, - condamner solidairement

[F] [D], en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement des articles 1231 et suivants du code civil, de diverses sommes suite au contrat de construction de leur maison.

pouvait être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, d'être couverte par une assurance, dont il devait justifier à l'ouverture du chantier.

L. 242-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 243-1 du code des assurances : " Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles

l'article L.241-1 du Code des assurances, Confirmer la mise hors de cause de la Société Aviva 'Assurances, le cas échéant par substitution de motifs.

effectuer un acte ou une formalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, les articles L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la

des assurances article 243-2 alinéa 3, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que sont concernés par les dispositions de l'article

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais