X... en annulation du bail ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4, du code de commerce ne sont

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.199,88 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 25 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

statutaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 255-61 du code de commerce ; 3°

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

1844-5 du code civil est inapplicable aux GIE, que le régime spécifique qui leur est applicable, prévu par les articles L.251-1 à L.251-3 du code de commerce et repris par les statuts, n'a pas été appliqué

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Tharel aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise avancés par la société [Localité 9

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction et de ceux qui

[U] et [F] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

de l'article 699 du code de procédure civile.