X... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à rechercher les précisions

[G] tendant à la déchéance des intérêts lui apparaissait devoir être examinée sur le fondement des articles L. 311-47 et L. 311-48 devenus L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation et a autorisé

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens

. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que des articles L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation concernant les crédits affectés ; que si ces dispositions accordent au souscripteur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

tirée, de première part de la forclusion de l'action en paiement du solde du prêt (article L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu R. 312-35 du même code), de seconde part de la prescription

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis

12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L. 311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, - prononcer

de la consommation comme du code civil.

de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

A titre subsidiaire, la Société CREDIPAR reproche au tribunal d'avoir écarté l'application de la forclusion de l'article L.311-37 du Code de la Consommation au motif que ce texte serait contraire à l'esprit

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.