L. 3111-2 du code du travail ; 8°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Z... la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail

[D] pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont considérés comme cadres dirigeants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

critères légaux cumulatifs ci-dessus mentionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du

L. 3111-2 du code du travail ; 6°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

L. 3111-2 du code du travail.

; Que l'article L. 3111-2 du code du travail indique que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

salarié avait la qualité de cadre dirigeant sans même caractériser sa participation effective dans la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la qualité de cadre dirigeant implique une grande indépendance

L. 3111-2 du code du Travail), M.

L. 3111-2 du code du travail ; 3.

un cadre dirigeant au sens des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir de décision autonome mais devait en référer, soit au directeur

[P] à la direction de l'entreprise, mais sa compétence exclusive dans le cadre de l'agence locale confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du

L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que M.