AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23c2
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23cc
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23d0
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23d8
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23f1
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2478
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2481
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2491
8 avril 2025
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
De plus en application de l’article L.312-29 du code de la consommation « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61982cc1b0403b85e7ec
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits
Source officielleJCP
6a176992cdc6046d47294340
22 mai 2026
22 mai 2026
FRANFINANCE a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
22 mai 2026
L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df215cdc6046d47c1e37a
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
Source officielleJCP
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
22 mai 2026
Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 312-19 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
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