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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
L 3121-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01365
17 septembre 2015
17 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67370
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De plus, il invoque le bénéfice de l'article L. 3121-26 du code du travail en faisant valoir les rémunérations supérieures de deux autres salariés, MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00732
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01265
22 juin 2016
22 juin 2016
L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs L'article L 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant son abrogation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00052
13 janvier 2016
13 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail applicable durant l'exécution du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680
16 mars 2011
16 mars 2011
effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10888
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que, par ailleurs, lorsque les heures de délégation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00610
24 mars 2010
24 mars 2010
sens de l'article L.3171-4 du Code du travail (ancien article L.212.1.1) que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19a
7 février 2012
7 février 2012
Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du Travail applicable aux faits et de l'article 6 de l'accord professionnel du 18 mars 1999 qui fixe à 125 h le contingent
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L 3121-26 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont récupérées à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00921
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00010
11 janvier 2012
11 janvier 2012
700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 3171 -4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00679
16 mars 2011
16 mars 2011
effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00363
27 mars 2024
27 mars 2024
à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1245-2 du même code, ainsi que des articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil. »
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b7
11 avril 2012
11 avril 2012
M O... a également formé une demande d'indemnité au titre des repos compensateurs institués par l'article L 3121-26 du Code du travail.
Source officiellePage 2 sur 327