en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et par fausse application l'article

au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail ; qu'il s'en évinçait nécessairement l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article

en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et, par fausse application, l'article

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3122-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans

L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel

effectif » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il convient, en cas d'annualisation du temps de travail de l'article L. 3122-2 du code du travail, d'abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Kéolis, de fractionnement de la pause de vingt minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l'article L. 3122-2 du code du travail et à l'article 10 du décret du 14 février

1134 du code civil et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2232 16) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122 2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme

de base légale au regard de l'article L. 3122-2 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel prive de portée celui dirigé contre le second

L. 3122-2 du code du travail et autorisant le recours à une telle modulation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°) ALORS QUE

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, alors « que l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, n'exige pas de l'accord

en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le

travailler et de ne pas se tenir constamment à la disposition de son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L.3122-2 du Code du travail pris dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l'article L. 3122-2 du code du travail et à l'article 10 du décret du 14 février

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail, les accords de la convention définissent les modalités d'aménagement du temps de travail et organisent la répartition de la durée

L.3122-2 du code du travail n'a pas été respecté ainsi que le reconnaît la société, ni dans un cas, ni dans l'autre ; que la première mutation qui éloignait son lieu de travail de son domicile d'environ