AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses conclusions communiquées le 2 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SA Parnasse garanties demande à la cour, au visa des articles L. 313-51
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CH1 Contentieux Général
695457d175782d5f064ac284
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés
Source officielle