CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 548 résultats pour « article L.313-51 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bdb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses conclusions communiquées le 2 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SA Parnasse garanties demande à la cour, au visa des articles L. 313-51

Source officielle

Page 2 sur 78

← PrécédentSuivant →
TJ

CH1 Contentieux Général

695457d175782d5f064ac284

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94df6

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[J] [X] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L 313-51 du code de la consommation, les sommes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29c2dd062d9f810dff8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que les indemnités de recouvrement calculées sont conformes aux dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation reprises dans les prêts et les frais bancaires sont inhérents

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba077799

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En considération de ces éléments et des dispositions de l'article L. 313-51 du code de la consommation, au vu du contrat, de l'historique des paiements et du décompte de la créance, il apparaît qu'à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la pénalité de résiliation, En application de l’article L. 313-51 du code de la consommation, en cas de résolution d’un contrat de crédit immobilier, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur défaillant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 313-51 du code de la consommation, lorsqu'il est amené à demander la résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

abusive, - subsidiairement, que la résolution unilatérale du prêt pour inexécution par l'emprunteur de ses obligations est régulière et justifiée au regard des dispositions des articles L. 313-51 du

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e2d4c7e89d7fe2d65b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L.313-51 du code de la consommation dispose que : " Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

694596d575782d5f06c826bc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles L.218-2, L.313-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1353, 2233, 2240 et

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669ffbf1d9953d09165cbf3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour : L'article L. 313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e3

Appel

22 août 2019

22 août 2019

au modèle type no 2 de l'annexe à l'article R 311-6 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation, ne saurait être interprétées

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd6251a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit immobilier, l’article L.313-51 du code de la consommation dispose : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69469f2875782d5f06f8b9d6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'indemnité de résiliation : Il ressort de l'article L. 313-51 du code de la consommation que "le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] au visa des dispositions de l'article L. 313-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109ccfcdc6046d479aa210

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle Il résulte de l'article L. 313-51 du code de la consommation applicable en cas de défaillance de l'emprunteur immobilier, que lorsque le prêteur est amené

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b1f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d’instance, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE demande à la juridiction, au visa des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[M] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6978df39cdc6046d47e14eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 313-51 du code de la consommation (anciennement L. 312-22), lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle