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1 516 résultats pour « article L.313-51 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

6a0cdd61cdc6046d473d777a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.313-51 du code de la consommation, et 1231-1 du code civil, de : Déclarer la Caisse BTP PREVOYANCE recevable et bien fondée ;Condamner in solidum

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6aa42439575e2f741ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la condamnation au paiement des échéances impayées et du capital restant dû Aux termes de l’article L 313-51 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

faisant valoir pour l'essentiel que : - l'article L. 313-51 du code de la consommation autorise le prêteur à prononcer la déchéance du terme en cas d'impayés, il ne comporte pas l'obligation de mise en

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 313-51 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f498acdc6046d477b0613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes en paiement au titre des échéances impayées et du capital restant dû Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L 313-51 du code de la consommation que : « Lorsque le

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Crédit Foncier de France a précisé le calcul de sa créance par la production des plans de remboursement et indiqué que l'indemnité d'exigibilité n'excède pas le taux maximum fixé par l'article L. 313-51

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes en paiement Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L 313-51 du code de la consommation que : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994922ca73a1c9dee8b9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

(article 1134 de l’ancien code civil). Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... (article 1315 alinéa 2 du code civil).

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6475f09f7fee0f132e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De la même manière, il sera rappelé que l'article L.313-51 du code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts dans le cas de la défaillance de l'emprunteur d’un prêt à la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2f5df5b5c7d10ca43a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 313-51 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8702fc178212f87b8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L 313-51 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e071875782d5f060c27f6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est de jurisprudence établie que l'article L. 313-52 du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbff

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 décembre 2023, la société Parnasse garanties, demande à la cour, au titre des articles L. 313-51 du code de la consommation et des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94452

Appel

21 février 2019

21 février 2019

A titre subsidiaire, il fait valoir que la capitalisation des intérêts est interdite par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.313-52 du code de la consommation et demande à la cour d'approuver

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9179e9a46d1f5a7660d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en remboursement du prêt Aux termes de l’article L. 313-51 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur ce , L'article L.313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b302df5b5c7d10ca45e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 313-51 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd88df5b5c7d10ca693c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd747

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la pénalité de résiliation, En application de l’article L. 313-51 du code de la consommation, en cas de résolution d’un contrat de crédit immobilier, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur défaillant

Source officielle