AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
6a0cdd61cdc6046d473d777a
18 mai 2026
18 mai 2026
Il est demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.313-51 du code de la consommation, et 1231-1 du code civil, de : Déclarer la Caisse BTP PREVOYANCE recevable et bien fondée ;Condamner in solidum
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Chambre 7/Section 3
6627f6aa42439575e2f741ec
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la condamnation au paiement des échéances impayées et du capital restant dû Aux termes de l’article L 313-51 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat
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