Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du

L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle ne vise pas cet article et se fonde sur l’article L. 432-1 de ce code ; En ce qui concerne la décision portant

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

R 314-5 du code de la consommation.

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

articles 400, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, 314-5, 314-13,

A, ressortissant tunisien, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette carte lui avait été délivrée sur le fondement de l'article

314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure

A son certificat de résidence, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant ne démontre pas sérieusement qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture

D'une part, aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

violation de domicile et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code

314-7 et 314-9 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur d'Albert X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

314-5 du Code pénal, le second par l'article 314-6 du Code pénal, de sorte que Patricia X... n'ayant pas été poursuivie pour des faits de détournement d'objet saisis, ni davantage mis en mesure de s'expliquer