Il résulte de l'article L. 3141-5 5º du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3142-3 du code des transports ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis

L. 3141-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de reprise d'un marché, les entreprises de propreté s'engagent à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

à s'appliquer quelle que soit la date d'acquisition des titres transférés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3332-2 du code du travail et 1134 du code civil

de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les entreprises de transport ferroviaire sont

ET aux motifs éventuellement adoptés QUE l'article L. 3122-33 du code du travail dispose que « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-31

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

Pour les mêmes motifs le défaut de communication des dispositions, insérées à l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de

Pour les mêmes motifs le défaut de communication des dispositions insérées à l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article