X... ne fondait sa demande sur aucun motif d'urbanisme, le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par la disposition ci-dessus rappelée de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, exclusivement

D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; que la Cour

L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant

Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme pour prétendre que le cahier des charges a été régulièrement modifié.

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil) ; 2° que la majorité prévue à l'article L. 315-3 se calcule par rapport à " la superficie du lotissement ", c'est-à-dire la superficie totale

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou

modification du règlement du lotissement avait été demandée par trente-cinq des trente-neuf propriétaires concernés, et que la décision du maire était ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article

cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C dirigée contre cette ordonnance ; Considérant que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, applicable à la date

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

à satisfaire la règle prévue par l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale ; que par courrier en date du 29 février 2012, la CPAM a adressé à monsieur Philippe X... une notification d'indus fondée

8 des statuts de l'ASL, et de l'article L 315-3 du Code de l'Urbanisme ; qu'en effet, les époux A... objectent justement que cette majorité ne vaut que pour modifier les statuts de l'ASL ; que dans le

L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

La société 2RS fait valoir que : A titre principal, sur le non-respect des dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme - M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qu'un arrêté du préfet

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-