cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette des indemnités journalières, de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, être celui dont bénéficiait l'assurée avant la date de cessation effective du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 323-4, 5e alinéa, du Code

Aux termes de l’article L. 323‑4 du code de l’énergie : « (…) / La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / (…) / 3° D’établir à demeure des canalisations souterraines

L’article R 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispise que : “Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

L. 323-4 du code de l'énergie, et la procédure menée ayant respecté les dispositions des articles R. 323-8 et 13 du même code dont la méconnaissance est invoquée.

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

L. 323-4 du code de l’énergie, elle doit assurer le maintien des distances de sécurité entre la végétation et les câbles électriques conformément aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté technique

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

L. 323-4 du code de l’énergie).

L. 323-4 du code de l'énergie sur la parcelle comprenant la maison d'habitation de M.

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie " () La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / () 3° D'établir à demeure des canalisations

et 650 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés

ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés, visé

R 323-4 et R 323-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.323-4 du Code de la Sécurité Sociale ; «Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : I. - L'effectif total de

Cette disposition a été codifiée à l'article L.323 ' 4 du code de l'énergie.