L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi

d'éléments accessoires au salaire lesquels, au regard de la date de la saisine de la juridiction prud'homale, étaient en partie prescrits en vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 10.

Y... ayant travaillé successivement à temps partiel et à temps plein, son indemnité a été calculée au prorata des périodes de temps plein et temps partiel ; que suivant l'article L. 3245-1 du code du travail

relevait du régime des frais professionnels, en a exactement déduit que l'action en paiement de cette prime n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail issues de la

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 7.