Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L 136-1-1 du même code soumet par principe à cotisations tout avantage en espèces ou en nature procuré au salarié en contrepartie

MOTIFS * sur la demande de requalification de l'indemnité de transport en salaire L'article L 3261-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que l'employeur peut prendre

En vertu des dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, 'l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements

mois de salaire) en application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, et en tout état de cause à un plafond de 5 479,42 € bruts (3,5 mois de salaire).

S'agissant des trajets effectués entre le domicile et le lieu d'exécution du contrat de travail, l'article L. 3261-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que l'employeur peut

de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime

L 3261-3 du code du travail ni aucun accord collectif ne faisait l'obligation à la S.A.R.L.

temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3121-4 du code du travail en sa rédaction

Selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés

de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime

l'article L.3261-2 du Code du travail.

de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime

de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime

ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre charge tout ou partie des frais de carburant exposés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence

Hormis les hypothèses visées par l'article L. 3261-3 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de trajet domicile/lieu de travail ne peut résulter que d'un accord

Il résulte de l'article L. 3261-1 du code du travail que l'employeur a une obligation légale de participation aux frais de transport du salarié pour aller à son travail ou en revenir.

comme temps de travail effectif.