la circulaire DSS/SDFSS/SB du 7 janvier 2003, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, la circulaire ACOSS n° 2009-021, 11 février 2009, l'article L. 3261-3 du code du travail, A titre principal :

Il résulte des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence

R. 3261-10 à 15 du code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie

En vertu de l'article L.131-4-1 du même code, dans sa version ici applicable, les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de

prévoyant un acte unilatéral écrit alors que l'article L.3261-3 du code du travail cité n'est pas applicable aux indemnités kilométriques.

par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose

L 3261-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Concernant le remboursement de frais de transport des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut

par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs

Sur les primes de transport (chef de redressement n°22 dans l'ordre de la lettre d'observations) Il résulte de l'article L.3261-3 du code du travail que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du code du travail ; En tout

Par ailleurs, l'employeur a la faculté et non l'obligation de prendre en charge les frais de carburant qu'un salarié peut être amené à exposer entre son domicile et son lieu de travail (article L. 3261

L'Urssaf conclut à la validation du redressement au motif que les conditions édictées par l'article L. 3261-3 du code du travail ne sont pas remplies, et qu'il appartient à l'employeur de détenir des éléments

L 3261-3 du code du travail, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particulières ne permettant pas d'emprunter un mode collectif

[B] conteste le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande au motif qu'il avait été réglé de cette indemnité, en arguant de l'application de l'article L.3261-3 du code du travail et réclame une indemnité

L.3261-2 du Code du travail.