L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, assortis de la

Elle soutient que : - M. et Mme D disposant de l'action en répétition instituée à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, l'exception de recours parallèle rendait irrecevables leurs conclusions

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - cette participation est réputée sans cause en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, la mise à sa charge de la taxe

L. 208 du livre des procédures fiscales, des intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de

Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans

La société Enedis soutient que les consorts [C] se fondaient en première instance tant sur les dispositions des articles 1178 et 1352 du code civil que sur celles de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

S'agissant du premier projet, comportant la création d'une voie interne, la société pétitionnaire a saisi le maire, sur le fondement de l'article L. 332 30 du code de l'urbanisme, d'une action en remboursement

L. 332-30 du code de l'urbanisme.

de travaux en application de l'article L. 332-10 du même code.

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dont l'exigibilité auprès des bénéficiaires d'autorisations de construire est prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-12 du même code ; qu'ainsi,

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont