TA31 · 6ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2021, 6 juillet 2022 et 30 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bouygues Immobilier, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une réduction à concurrence de la somme de 664 942 euros de la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison d'une opération immobilière autorisée par un permis de construire du 9 janvier 2019 et un permis de construire modificatif du 15 juillet 2019 délivrés par le maire de B ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme, assortie des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ou, subsidiairement, des intérêts au taux légal à compter de leur versement, majorés de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxation mise à sa charge est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil de Toulouse Métropole a institué une taxe d'aménagement au taux majoré de 20 % sur une partie du territoire de la commune de B ; 
 - cette délibération est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, dès lors, que le taux majoré voté n'est ni nécessaire ni proportionné ; le secteur concerné par l'application de ce taux correspond à une vaste zone densément bâtie qui possède d'ores et déjà des voieries et réseaux divers développés ; le projet pour lequel elle a obtenu un permis de construire ne saurait justifier a posteriori la fixation d'un taux majoré de 20 %, dès lors que la délibération devait tenir compte des constructions nouvellement édifiées à la date à laquelle elle a été adoptée ; les aménagements visés par cette délibération profiteront à la population générale de l'agglomération de Toulouse, à toute personne se rendant à l'aéroport de Toulouse-Blagnac et à la société Airbus, et ne seront donc pas limités aux travaux rendus nécessaires par l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur en cause ; elle ne comporte aucune précision sur le montant des travaux et la proportion de leur prise en charge, ce qui ne permet pas au tribunal de vérifier que le taux majoré de 20 %, soit le maximum légal, est proportionné au coût des travaux prévus ; le caractère substantiel de ces travaux n'est pas établi en l'absence d'études réalisées et Toulouse Métropole ne fait état d'aucune construction nouvelle édifiée dans le secteur en cause à l'exception du projet en litige ; 
 - le dégrèvement dont elle sollicite le prononcé est égal à la différence entre le montant de l'assujettissement fixé au titre de la part communale de la taxe d'aménagement au taux de 20 % et le montant qui aurait été dû en cas d'application d'un taux de 5 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Bouygues Immobilier n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Bouygues Immobilier n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre suivant. 
 Par un courrier du 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant, d'une part, à la décharge des sommes mises à la charge de la société requérante en tant qu'elles concernent la seconde échéance de la taxe d'aménagement, en l'absence d'émission d'un titre de perception en vue du recouvrement des sommes dues au titre de cette seconde échéance, et, d'autre part, au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public. 
 Une réponse aux moyens communiqués, présentée par la société Bouygues Immobilier, a été enregistrée le 19 février 2024 et a été communiquée. La société requérante produit le titre de perception émis le 25 janvier 2021, d'un montant de 472 109 euros, correspondant à la seconde échéance de la taxe d'aménagement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A, représentant Toulouse Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 9 janvier et 15 juillet 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Bouygues Immobilier s'est vue délivrer un permis de construire et un permis modificatif en vue de la construction d'un hôtel et de la réhabilitation de deux restaurants, après la démolition d'un bâtiment existant, sur un terrain situé 6, place Marcel Dassault à B (31). Par un courrier du 22 juillet 2019, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, en qualité d'ordonnateur, l'a informée du montant des taxes d'urbanisme qu'elle devrait acquitter à raison de cette opération, soit 944 218 euros au titre de la taxe d'aménagement, dont 886 590 euros au titre de la part communale, et 16 099 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive. La SAS Bouygues Immobilier a été assujettie à la taxe d'aménagement par deux titres de perception émis les 12 février 2020 et 25 janvier 2021, d'un montant de 472 109 euros chacun, correspondant aux deux échéances de cette taxe. Le 10 décembre 2020, elle a sollicité auprès des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn un dégrèvement partiel d'un montant de 664 942 euros correspondant à une réduction de la part communale de la taxe d'aménagement. Par une décision du 5 mai 2021, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cette décision et la décharge de la somme de 664 942 euros.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. () ". Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, alors en vigueur : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause, et ne peut se déduire de la seule absence de tout élément permettant de considérer que les équipements et aménagements prévus excèderaient les besoins du secteur. Il appartient donc aux établissements qui entendent augmenter leur taux de taxe d'équipement au-delà de 5 % dans un secteur du territoire d'une commune de chiffrer ce coût ou cette fraction du coût, sur la base d'estimations justifiées, et de déterminer l'augmentation nécessaire de ce taux pour couvrir cette dépense. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 21 novembre 2011, le conseil de la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, a fixé à 5 % le taux de base de la taxe d'aménagement sur l'ensemble de son territoire et que, par une délibération du 9 novembre 2017, le conseil de Toulouse Métropole a instauré, à compter du 1er janvier 2018, une taxe d'aménagement au taux majoré de 20 % dans le secteur " aéronautique et aéroportuaire " du territoire de la commune de B. 
 5. En premier lieu, pour justifier cette majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, la délibération du 9 novembre 2017 se borne à indiquer que la commune de B observe depuis plusieurs années un nombre de nouvelles constructions constant et dispose d'un potentiel de constructibilité important en secteur diffus ouvert à l'urbanisation, que ce dynamisme démographique et économique engendre des besoins importants, notamment en matière d'amélioration de la voirie et des réseaux dans les zones d'activités, et que la reconfiguration de l'échangeur dit " B nord ", la réalisation de travaux d'extension et de confortement du mur anti-bruit le long de la route départementale RD 902 et le prolongement du tramway ont été identifiés en tant qu'aménagements métropolitains majeurs à réaliser dans le secteur " aéronautique et aéroportuaire ". Dans ses observations, Toulouse Métropole précise que la reconfiguration de l'échangeur dit " B nord " s'inscrit dans l'objectif de désengorgement du bassin d'emploi aéronautique et répond à l'un des engagements du pacte signé en juillet 2016 avec la société Airbus, afin notamment de préserver l'attractivité des sites toulousains du groupe et de ses partenaires, et qu'un budget, dont le montant n'est pas précisé, a été prévu pour financer des études opérationnelles. S'agissant des travaux d'extension et de confortement du mur anti-bruit le long de la RD 902, elle fait état d'un projet de végétalisation et d'amélioration acoustique d'un écran existant, la création d'un linéaire de 55 mètres de mur supplémentaires et le remplacement des panneaux existants défectueux, et indique que des diagnostics sont en cours de réalisation et que les modalités techniques de mise en œuvre devaient être précisées au cours de l'année 2023. S'agissant enfin du prolongement du tramway, Toulouse Métropole fait valoir que depuis l'instauration de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20 %, la ligne de tramway a été prolongée de 700 mètres. Toutefois, et d'une part, si les aménagements en cause, qui sont identifiés avec une précision suffisante, sont susceptibles de caractériser des travaux substantiels de voirie ou de réseaux au sens des dispositions précitées, Toulouse Métropole, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, n'expose pas en quoi le taux de 20 % financerait uniquement la quote-part des équipements rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur de la commune de B et pour répondre aux seuls besoins des usagers des constructions à édifier, alors que, comme le soutient la société requérante sans être contredite, ces aménagements ont vocation à bénéficier également, et plus généralement, aux riverains et usagers actuels, ainsi qu'aux entreprises d'ores et déjà installées dans ce secteur. Par ailleurs, les travaux envisagés par la délibération du 9 novembre 2017 ne sont pas chiffrés, tandis que la société Bouygues Immobilier fait valoir, sans être contredite, que la taxe d'aménagement au taux majoré sur le secteur en cause a déjà généré, d'avril 2018 à janvier 2021, plus de sept millions d'euros de recettes. Dès lors, le caractère proportionné du taux majoré à hauteur de 20 %, soit le maximum légal, par rapport au coût des travaux rendus nécessaires en raison des constructions nouvelles dans le secteur concerné, n'est pas démontré. Par suite, la société Bouygues Immobilier est fondée à soutenir que la délibération du 9 novembre 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à exciper de l'illégalité de cet acte réglementaire.  
 6. En second lieu, la société requérante sollicite la réduction des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'aménagement à raison de l'opération autorisée par les permis de construire des 9 janvier et 15 juillet 2019, en tant qu'il lui a été appliqué un taux supérieur au taux de base de 5 % adopté par la délibération du 21 novembre 2011 précitée. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'elle est fondée à obtenir une telle réduction, à concurrence de 664 942 euros, correspondant à la différence entre le montant des deux échéances de la part communale de cette taxe au taux de 20 % et celui résultant de l'application d'un taux de 5 %.  
 7. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Bouygues Immobilier est fondée à solliciter la réduction, à concurrence de la somme de 664 972 euros, de la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception n° MIPY 20 2600009677 du 12 février 2020 et n° MIPY 21 2600006398 du 25 janvier 2021. 
 Sur les intérêts : 
 8. D'une part, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ". Aux termes de l'article R. 208-1 du même livre, ces intérêts moratoires " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que c'est seulement en cas de refus, opposé par le comptable chargé du remboursement, de verser les intérêts ainsi prévus, que le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel le comptable exerce ses fonctions. 
 10. En l'absence de litige né et actuel entre le comptable public et la société requérante concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont sans objet et donc irrecevables. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. () Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points ". Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".  
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que les actions en répétition soumises à la règle de prescription spéciale qu'institue ce texte sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou contributions autres que celles dont il dispose qu'elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire.  
 13. La taxe d'aménagement à laquelle la société Bouygues Immobilier a été assujettie peut légalement être exigée des bénéficiaires d'autorisation de construire en application du 1° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme précité, et il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait été soumise à une double imposition proscrite par ces dispositions. Ainsi, sa demande de remboursement ne relève pas des dispositions de l'article L. 332-30 du code précité. Par suite, sa demande, présentée à titre subsidiaire, tendant au versement des intérêts au taux légal majoré de cinq points doit également être rejetée. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Bouygues Immobilier de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Bouygues Immobilier est déchargée de la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception n° MIPY 20 2600009677 du 12 février 2020 et n° MIPY 21 2600006398 du 25 janvier 2021, à concurrence de la somme de 664 942 euros, correspondant à la différence entre le montant de la part communale de cette taxe au taux de 20 % et celui résultant de l'application d'un taux de 5 %.   
 Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Bouygues Immobilier est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Immobilier, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Toulouse Métropole.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au directeur départemental des finances publiques du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Carvalho, première conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2103950