CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 
 - sous le n° 2103949, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, 
 - sous le n° 2103950, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n°s 2103949, 2103950 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B, représenté par Me Kaddouri, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation de séjour et de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 39 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union Européenne, dès lors que l'obligation de quitter le territoire, édictée sans refus préalable de titre de séjour, a été prise le jour de son interpellation, le privant d'un délai suffisant pour présenter de manière utile et effective ses observations, alors qu'il était sur le point de solliciter un titre de séjour en qualité de salarié ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit de bénéficier d'un procès équitable dès lors qu'il doit comparaître devant le tribunal judiciaire de Tours, le 3 février 2022 ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle est non adaptée, non nécessaire et non proportionnée à l'objectif recherché ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a effectué une journée en rétention le 5 novembre 2022 et qu'ainsi l'assignation à résidence de quatre-vingt-dix jours excède la durée légale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La demande d'aide juridictionnelle de B a été rejetée par une décision du 20 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 27 septembre 1991, fait appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 5 novembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de la même autorité en date du 6 novembre 2021 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté du 5 novembre 2021, qui cite les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, que la préfète d'Indre-et-Loire, qui a relevé notamment que M. B est entré irrégulièrement en France en 2019 et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, a précisé les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour obliger M. B à quitter le territoire français. En outre, il ressort des mentions de cet arrêté que la préfète d'Indre-et-Loire, qui s'est fondée sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M. B dont elle avait connaissance, s'est livrée à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 5 novembre 2021et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, alors que, contrairement à ce qu'il soutient, M. B a été interpelé par les services de police le 4 novembre 2021 et que l'arrêté attaqué a été pris le 5 novembre suivant, il ressort des mentions de cet arrêté, qui ne sont pas sérieusement contestées, que l'intéressé a pu faire état de sa situation personnelle et familiale avant que le préfet décide de son éloignement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, avant que soit prise la décision contestée, des informations tenant à sa situation personnelle qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision, la production d'une promesse d'embauche établie à la même date que l'arrêté en litige étant à cet égard insuffisante. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige aurait été prise en méconnaissance du droit du requérant d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que la mesure d'éloignement attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B soutient qu'il réside en France depuis le mois d'août 2015 et que l'essentiel de ses attaches privées et familiale se situeraient désormais dans ce pays. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas de la durée de résidence habituelle en France dont il se prévaut et n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En cinquième lieu, M. B soutient que le refus de lui accorder un délai de départ méconnaît son droit à un procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est convoqué à une audience du tribunal correctionnel le 3 février 2022. Toutefois, il dispose de la possibilité de se faire représenter par un conseil et d'informer la juridiction qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté conformément à l'article 410 du code de procédure pénale et, ainsi, d'assurer de manière effective sa défense. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté du 6 novembre 2021, qui cite les dispositions de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, que la préfète d'Indre-et-Loire, qui a relevé que M. B ne pouvait quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, a précisé les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour assigner M. B à résidence. 
 9. Enfin, M. B reprend en appel, sans apporter de précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 d code justice administrative et 39 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 25 mai 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
      Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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