la gestion de la société et ne relevait pas de l'attestation du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 3326-1 du code du travail et L. 823-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3325-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ; 2.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : 7.

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80 du code du travail sont intégralement