L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole

L. 341-4 du code de la consommation ; 7°/ que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

X... tiré des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la société Banque populaire du Sud pouvait considérer M. X... comme une caution avertie et que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte

L. 341-4 du Code de la consommation.

La requérante ne peut donc, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les

X... à la date du cautionnement litigieux du 10 avril 2008, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par

L. 341-4 du code de la consommation.

le 5 février 2004 ; qu'aussi, en décidant que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne trouvait pas à s'appliquer aux engagements de caution de Mmes X...et Y..., datées du 8 décembre 2003 soit

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

X... invoque, en réalité, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui prévoient qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits les 5 février 2002 et 8 juillet 2003, l'arrêt retient qu'il appartient à la caution

L. 341-4 du code de la consommation, que, d'application différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l'information des cautions, la loi du 1er août 2003

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

aurait évolué entre ces deux dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article

conclusions d'appel ; qu'en se déterminant ainsi au regard de charges postérieures à la souscription de l'engagement des cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation