W... fait grief à l'arrêt de le dire forclos en sa contestation et de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article L. 411-54 du code rural

de Champagne-Ardenne en sa qualité de preneur en place des parcelles en cause et en méconnaissance de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute

L. 411-54 du code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural, la cour d'appel, qui a constaté que la

L 411-54 du Code Rural.

indiqué dans le congé, non plus que les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, - les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code rural ne sont pas reproduites

La forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural ne s'applique pas à la contestation des conditions de forme du congé.

Au regard des dispositions de l'article L 411-54 du code rural et d'une jurisprudence très rigoureuse et restrictive, dès lors que le congé répond aux exigences de forme prévues par ce texte, la forclusion

L 411-54, il a été délivré le 25 septembre 2013 pour le 1er avril 2015, soit dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, dans les conditions prévues par l'article L 461-14 du code rural ; qu'ayant

D... survenu le [...], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

totale de 43 ha 79 a 51 ca appartenant aux consorts [O]-[V] ; que les propriétaires-bailleurs lui ont donné congé pour le 10 novembre 2010 suivant exploit du 13 novembre 2008, ce sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs que les deux congés ont été délivrés le 26 octobre 2007 pour le 1er mai 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.411-54 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 411-54 du Code

L'intimé s'appuie également sur les dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural pour soulever la forclusion de l'action en contestation du congé.

A... en ce qu'il est forclos en sa demande sur le fondement de l'article L. 411-54 du code rural et de déclarer le congé définitif, à titre subsidiaire, de débouter le GAEC DU TILLEUL et M.

la forclusion édictée à l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, interdisant au preneur de contester la validité du congé qui lui a été délivré au-delà d'un délai de 4 mois à compter

L 411-47 du Code rural ; - - par son fils, M.

X... pour le 1er juin 2004, en application expresse de l'article L. 411 – 32 du code rural, rappelant que la location avait été consentie sous la condition qu'il libère les lieux sans indemnité, pour le