X... en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé

X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a

L. 412-2 du Code du travail, L. 133-5 et L. 136-2 du même Code ; 2 / que l'instauration par l'employeur d'une prime de fin d'année récompensant le personnel ouvrier du travail réalisé sur les chantiers

L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un employeur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 2 286,74

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

X... pour sa part a conclu à la confirmation du jugement déféré sauf à réclamer en application de l'article L 412-2 du Code Du Travail des dommages-intérêts pour un montant de 20.000,00 F .

X... pour sa part a conclu à la confirmation du jugement déféré sauf à réclamer en application de l'article L 412-2 du Code Du Travail des dommages-intérêts pour un montant de 20.000,00 F .

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

intéressés se sont bien rendus coupables du délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail réprimé par l'article L. 481-3 dudit Code qui reste constitué même dans l'hypothèse où la discrimination

L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, faute pour la cour d'appel d'avoir pu relever l'existence d'une différence de traitement dans l'évolution de la carrière de la salariée, le fait, pour cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du

L. 412-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3° / que l'article 1-B de l'accord du 23 décembre 1998 précise que " tout visiteur médical pourra accéder sur décision de sa hiérarchie au coefficient

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision du regard de l'article L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que la décision non contestée aux termes de laquelle l'inspecteur du travail décide

UN MOYEN DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS PROTECTRICES

PAR UN SYNDICAT, EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET AVOIR AINSI PRIS EN CONSIDERATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE

X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'éléments de faits susceptibles