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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210629
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
2 juillet 2025
figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité prévus à l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01750
10 mai 2016
10 mai 2016
56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 221-6 et 223-1 du code pénal, L. 4122-1, L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4154-2, L. 4741-1, R. 4534-1 et R. 4534-108 du code du travail, 591 et 593 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
figurant sur la liste de l’article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9805
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article L.4154-2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200934
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00e0
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8dde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur la présomption de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 4154-2 du code du travail que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires
Source officielleChambre Sociale
635387e0513cb5adff943641
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.4154-2 du code du travail, qui était inapplicable en l'espèce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201699
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de Mme [N] nécessitait une formation à la sécurité renforcée au sens des dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
6312eee22e6a8e4f13ca6103
22 juillet 2022
22 juillet 2022
prévue par l'article L.4154-2 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973884
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206a
23 février 2015
23 février 2015
X... ne présentait pas de risques particuliers au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210224
14 mars 2019
14 mars 2019
-2 du code du travail ; que tout en observant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200223
16 février 2012
16 février 2012
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présomption légale de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200624
9 mai 2019
9 mai 2019
le poste de travail occupé par le salarié ne figurait pas sur une liste établie par l'employeur en application de l'article L. 4154-2 du Code du travail et que le contrat à durée déterminée ne mentionnait
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6216c7633dcd15b3aa7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[Z] n'a pas occupé un poste à risque particulier, son poste ne figure pas dans la liste des postes à risque établie dans l'entreprise ; il a bénéficié des mesures prévues par l'articler L. 4154-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201457
9 novembre 2017
9 novembre 2017
4121-1 et suivants du code du travail, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les salariés bénéficient de mesures spécifiques
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6973166fcdc6046d4763468d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 4154-2 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 54