L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

9 du cahier des clauses administratives particulières et de l'article III-9 du cahier des clauses techniques particulières annexés au marché passé le 18 avril 1979 entre l'Etablissement public pour l'aménagement

que nous sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les

titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors

L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité

dispositions contraires, seules les dispositions du RPNT n° 1 devaient s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et les articles

de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour viole les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l

définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du FGTI. 9.

poursuivante ; qu'en s'en référant au cas présent, pour juger qu' il n'y a donc pas lieu de constater l'irrégularité des dispositions de l'article IV NA2 du POS » à la circonstance que les prévenus ne

Il soutient que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile est contraire au droit de l'Union interdisant la discrimination du fait de l'âge, en particulier sur le fondement de l'article 2 de la Directive

L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Le prévenu fait valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des

A... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris le 30 juillet 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 août 2025, lui réclamant

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement de la somme de 231 euros correspondant

A... forme opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2025 à son encore par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement de la somme de 332 euros correspondant

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et