le plus souvent absent ; que la cour d'appel, en retenant, pour dire que ce contrat d'intéressement ne satisfaisait pas aux critères légaux, qu'il pénalisait les absences les plus faibles, a violé l'article

chiffre d'affaires hors taxe par semestre, ce qui caractérisait une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise conformément à l'article L. 441-2 du code du travail, de sorte

L.442-1 du Code du travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés ; Mais que selon le principe édité par l'article 2 du Code civil la loi n'a point d'effet

En tout état de cause, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du code du travail alors applicables, le délai pour que l'organisme social conteste le plan de redressement, étant souligné qu'il

L.441-2 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1994 un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou

L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail

L.441-2 du Code de Travail; Vu une jurisprudence constante; Vu les pièces versées aux débats; Vu la nature des activités de la SCP JEAN PIERRE PERNEY; Constatant les erreurs de fait ayant

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 441-4 du code du travail que les sommes perçues par le salarié au titre du droit à l'intéressement variable n'ont pas le caractère de rémunération

Sur le redressement : En application de l'article L 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et 441-6 du même code s'il est conclu avant

en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale précisaient la dénomination de l'organisme qui les avaient émises, la cour d'appel a exactement retenu que l'omission des mentions prévues

L.441-2 du code du travail, lequel se lit : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-4 et L.441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer

tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc à bon droit par une motivation adoptée, rejeté ces deux moyens; b) sur la validité de l'accord d'intéressement Considérant qu'il résulte de l'article

des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.

Cependant, en l'état des dispositions de l'article L 441-2 du Code du Travail alors applicables, il est indéniable que les clauses litigieuses ne respectaient pas le principe de proportionnalité en ce

du code civil ; 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles

juridique nouveau est invoquée, enfin que l'article L.1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail.

L 441-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006, l'article 3 prévoyant qu'il ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble

Elle indique, en effet, que l'accord d'intéressement du 18 décembre 2001 n'a pas été déposé auprès de la DDTEFP alors que l'article L 441-2 du code du travail impose le respect de cette formalité pour