L. 441-2, L. 441-5 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intéressement n'interdisent pas les versements

L. 3314-8 (ancien article L. 441-2) du code du travail dans sa rédaction alors applicable et le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de sa décision du 9 février

L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 9 de l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble

remplissant les conditions posées par l'article L 441-2 du code du travail, soit un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux

Que l'intéressement devait présenter un caractère aléatoire aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats et performances de l'entreprise.

de leur demande en paiement d'une majoration au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 441-2 du Code du travail que si un accord d'intéressement peut prévoir des

4 de l'ordonnance du 8 janvier 1959 (article L. 441-2 du Code du travail, alors applicable) ; Mais attendu, d'abord, que la décision de l'URSSAF de renoncer au redressement sur les primes distribuées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 441-2 du code du travail alors applicable ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail alors applicable,

qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

L. 441-2, alinéas 1er, 3 et 6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail la répartition des produits de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

nécessaires à l'activité de la société, dépendaient ainsi directement de l'évolution de l'activité de l'entreprise au cours de chaque exercice, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et l'article

X... lorsqu'il était intérimaire, de telle sorte qu'en écartant cette condition essentielle, le conseil des prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 441-2 du Code du travail et les dispositions

en vigueur doit être déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui même " ; L'article L. 441-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,