L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

, subsidiairement, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, l'irrecevabilité des demandes de la Scp notariale et de son assureur à l'encontre du concluant

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 novembre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence, de : Vu les articles 122, 480 du code de procédure civile, 2, 1355

cassation

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

Y..., représentant la mairie de Paris " a été entendu ; " alors que seul le maire est apte à présenter les observations orales prescrites à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont les dispositions

M... à démolir des ouvrages réalisés sans permis de construire, le préfet de Corse du Sud l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, pour obtenir son expulsion

de Riom a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

dans son dispositif tranché la contestation relative à l'existence d'une disparité que le divorce créait dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles

ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé du 13 mai 1991, la violation alléguée des dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne se trouve pas établie dès lors que, selon

rendu par défaut à son égard en application des dispositions de l'article 487 du Code de procédure pénale ; " que la société Duplany n'est pas représentée, quoique régulièrement citée par acte d'huissier

L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Attendu que M.

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet

1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine d'un an d'emprisonnement

cela à la Réunion" ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité ; que, sur la démolition, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition