L. 5422-12 du Code des Transports ; *Vu l'article 1031 du Chapitre 16 des Lois de Malte ; *Vu les pièces communiquées ; * Recevoir la société DSV AIR & SEA [R] en son action à l'encontre de CMA-CGM

La société Générale de Manutention Portuaire GMP soutient que : - l'article L. 5422-3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie

à l'encontre des transitaires formé par conclusions du 5 janvier 2011, est prescrit par application de l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 devenu l'article L 5422-18 du code des transports.

27 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, devenu l'article L 5422-12 du code des transports, - dire CGM responsable, en sa qualité de transporteur maritime

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

L 5422-12 du Code des transports, * Déclarer recevables et bien fondées les demanderesses, * DIRE ET JUGER que CMA CGM est responsable des avaries survenues aux marchandises litigieuses vis-à-vis des

1154 du code civil » ; ALORS QU'aux termes de l'article 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422-23 du code des transports), la responsabilité de l'entrepreneur de manutention

amendée et l'article L 5422-12 du Code des transports.

4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article L 5422-12 du Code des transports ; 3.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Selon l’article L. 5422-12 du code de commerce, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société GRIMALDI FRANCE demande au juge des référés de : Vu notamment l'article 873 du Code de procédure civile, l'article L.5422-9 du

Plus précisément, selon l'article L.5422-1 du code des transports, par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, et les articles L. 5422-20, L. 5422-23 et L. 5422-13 du Code des Transports, de : - dire et juger la responsabilité de la société

d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.

Elle fait valoir que son seul substitué est le transporteur CMA CGM, qu'elle n'était pas en charge de l'empotage, qui est à l'origine du sinistre, et que, selon l'article L.5422-12 du code des transports

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3

, elle avait reçu des instructions contraires, - dire que la société MSC a commis des fautes inexcusables au sens de l'article L. 5422-14 du code du transport en transportant le centre d'usinage HITACHI