L. 11-2 du code des pensions de retraite des marins incorporé dans la partie législative de l'article L. 5552-15 du code des transports qui prévoit la validation, au titre de l'assurance vieillesse des

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite

fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions

Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel de cette Convention, les articles L. 5552-17 du code des transports

le fondement de l'article L. 5542-48 du code des transports, la cour d'appel a violé les articles L. 5549-2 et L. 5542-48 du code des transports dans leur version applicable à la cause. » Réponse de

A l'appui de son recours, et oralement, il fait valoir : - L'irrecevabilité de la requête pour violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 5552-3 du code de l'entrée et

L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

L. 41 du code des pension de retraite des marins, devenu l'article L. 5553-15 du code des transports, les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer

au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3]. (...)" ; que l'article L. 5553-5 du Code des transports dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige que : "Les

[B] avait l'obligation légale de cotiser auprès du régime d'assurance vieillesse des marins durant toute sa période de navigation en application des dispositions de l'article L.5553-1 du Code des transports

L. 5542-48 du code des transports, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l'article L. 5542-48 du code des transports ; qu'il résulte de la combinaison

L. 5511-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016, ensemble l'article L. 221-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour

X... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il rappelle que M.

L. 5552-37 du code des transports ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues devant le tribunal, l'ENIM faisait valoir que le montant de 786,03 euros auquel Mme X... demandait que soit fixée la rente