1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale : Attendu

leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article

L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et R. 261-4 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'à la suite de la remise à l'inspecteur du Travail, en application de l'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail des documents permettant

L. 611-9, alinéa 2, L. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement

sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles

du logement 613, que, toutefois, une fois les travaux réalisés, Mme [J] a refusé de réintégrer le logement 613 et s'est maintenue dans le logement 612, en dépit d'une mise en demeure et de deux sommations

59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du

L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

-1 et L. 611-8 du Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement

du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Pommeuse l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 610, 611, 613, 614, 615, 616 et

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

dans les transports routiers, l'a condamné à 95 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611

611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric