violation de l'article L. 611-9 du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue fait valoir que des relevés informatiques, qui constituent des documents à usage interne de l'entreprise, et ne font

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593

à une vérification sur la période de mai à novembre 1996 en consultant les documents existant dans l'établissement et prévus à l'article L. 611-9 du Code du travail ; que ces vérifications ont mis en

avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième

(Maine-etLoire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,

être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 6 11-8 et L. 611-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 611-9 du Code du travail disposent que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de un an, y compris dans le cadre horaire individualisé,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, L. 631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de

le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que la communication des documents prévus par l'alinéa 1 de l'article L. 611-9 du Code du travail quand il entreprend de comptabiliser

-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article

de 9 heures 30 et d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 les semaines complètes, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code

1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les