L 621-88 du Code de Commerce, anciennement article 86 de la loi du 25 janvier 1985), mais au titre d'une cession de gré à gré intervenue au cours de la procédure de liquidation judiciaire (à laquelle

L. 621- 88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code) ; que nonobstant la référence aux « engagements souscrits », cet article L. 642-9 du code de commerce ne saurait être

dû pour 2005, avec reprise des contrats dans le cadre de l'article L. 621-88 du code du commerce, contrat AFAT nouvelles technologies no 4805, a dit que la réalisation de la cession prendra effet dès

L.623-1 et L.623-6 du code de commerce, d'une part, les décisions rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant

L. 621-88 du Code de commerce édicte un principe de maintien des stipulations des contrats repris par le cessionnaire et que les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession sont applicables à

ne présentant pas de lien suffisant avec la prétention originaire qu'ils avaient émise ; d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code

de Paris en date du 2 avril 2002 : que, par jugement en date du 2 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a, conformément aux dispositions de l'article L.621-88 du Code de commerce, adopté le plan

Il ordonne le transfert de la totalité des 64 contrats de travail repris conformément aux dispositions de l'article L. 621-88 du Code de commerce et maintient la SCP Laureau et Jeannerot dans sa fonction

L. 621-88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code).

des marchés de travaux relève de l'article L 621-88 du code de commerce et ne requiert pas le consentement des co-contractants concernés ; que, si en principe le maintien des stipulations originaires contenues

la date de prise de jouissance ; - constate l'absence de poursuite de quelques contrats souscrits par la SAS FLAIR RÉSINE ; - dit en conséquence, n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L 611-15 du code de commerce.

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

L 621-88 du Code de commerce.

articles L. 621-88 ancien du code de commerce et L. 122-12 ancien - aujourd'hui L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le cessionnaire ne peut prétendre qu'au bénéfice des contrats qui lui sont transmis

X... a agi à l'encontre de l'EURL en paiement de la même somme ainsi qu'en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que