62, 64, 91 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 92, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-95, alinéa 2, du Code de commerce que

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

des dispositions, soit de l'alinéas 1, soit de l'alinéa 3 de l'article 93 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-96 du Code de commerce ; Considérant que l'alinéa 1 de cet article

En refusant d'appliquer les dispositions claires et impératives prévues à l'article L 621-96 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, qui imposent au

L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des

L 621-15 du code de commerce, a attrait l'intéressé devant le tribunal de grande instance de Bobigny en vue de le voir condamner à lui payer 150.047,04 €, majorés des intérêts au taux légal à compter

doit directement régler la totalité des prêts entre les mains du Crédit Agricole, en application de l'article L. 621-96 du Code de commerce.

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile.

L 621-65 ancien du Code de commerce.

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, relatives au transfert des sûretés au cessionnaire, de sorte que le nantissement avait été perdu ;

L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que le tribunal de commerce de MONTAUBAN, dans son jugement en date du 15 mai 2002, faisant droit pour l'essentiel à une offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

Z... au prix de 600 000 F payable à la barre du tribunal et 400 000 F sous 10 jours, -dit que le contrat de nantissement échoir de la BNP ne relève pas des dispositions de l'article L 621-96 alinéa 3 du

L 621-96 alinéa 3 du code de commerce le transfert de la charge résultant d'une sûreté mobilière grevant un matériel compris dans un plan de cession s'opère de plein droit par l'effet du jugement arrêtant

L. 621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Beugnet Oise faisait valoir qu'il résultait de l'avenant de transfert qu'elle était déchargée de

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.