MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

L. 623 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622 16 du même code ; Attendu que selon le premier de ces

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-16 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

que le tiers des dépens relatifs à la procédure qui a abouti à l'annulation de l'adjudication du 3 avril 1990 demeureront à sa charge, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui, en exécution de l'article

la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 4/ ALORS QUE l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation judiciaire

L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point

X... et Mme Y..., c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui n'étaient

judiciaire ; Que cette clause n'est pas contraire au principe d'égalité des créanciers qui régit les procédures collectives ; que si le liquidateur est investi d'une mission légale et, en vertu de l'article

judiciaire ; Que cette clause n'est pas contraire au principe d'égalité des créanciers qui régit les procédures collectives ; que si le liquidateur est investi d'une mission légale et, en vertu de l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et

a été passée en application de l'article L. 622-16 du Code de Commerce (article 154 de la loi de 1985) dans le cadre de la liquidation judiciaire et non d'une cession de l'entreprise autorisée pendant

L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, l'ordonnance

qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte

donnée le 1er février 1996 au commissaire à l'exécution du plan, en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, et de l'article 138 du décret

En effet, l'article L. 622-16 du code de commerce édicte, en son alinéa 5, que " le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,