2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L 626-27 du Code de Commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 621-43, L. 621-46 et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que les deux déclarations de

27 et L.624-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse du

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

L. 621-40 et L. 621-129, devenus L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.