L .8256-2 du code du travail, il est allégué par la société Yvroud que le changement de version des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 8251-1 du code du travail à la date du 18 juin 2011 empêcherait

L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QUE M.

des articles L 624-2 et R 624-5 du code de commerce, -condamner la société Elbeuf Proximité et Me [E] es-qualités au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

L. 641-1 II du code de commerce.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

; - que la déclaration de créance auprès du liquidateur a interrompu le délai de prescription, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, pour agir tant contre le débiteur principal

L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret