Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

[I], à payer à l'URSSAF la somme de 743 408 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que, in solidum, la somme de 1 200 euros (450 + 750) sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

L. 622-7 du code de commerce sont applicables à la procédure de sauvegarde judiciaire, cette dernière emportant, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

condamner la société Everest Silver à payer à la société Adhap la somme de 2 169,08 euros au titre de sa facture de redevance impayée, alors « qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce,

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.