1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile 3°) ALORS QUE par jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de commerce de LYON a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle

* Au visa des articles L.631-18 et L.624-16 du code de commerce et de la jurisprudence, il est possible de revendiquer un bien même si ce dernier a été incorporé dans un autre bien tant que la séparation

Au visa des articles L.631-18 et L.624-16 du code de commerce et de la jurisprudence, il est possible de revendiquer un bien même si ce dernier a été incorporé dans un autre bien tant que la séparation

L 624-18 du code de commerce.

constaté que la société Mediaoctet n'avait pas agi en revendication du prix sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant

Le tribunal donnera acte, en conséquence, en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile a la société SAMSE de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée.

L. 624-16 du code du commerce lui permettant de revendiquer le bien vendu avec une clause de réserve de propriété, et à tout le moins des dispositions de l'article L.624-18 du code de commerce autorisant

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

Réponse de la cour Selon l'article L. 624-16, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en

L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 641-14 renvoyant à l'article L. 624-16 du code de commerce prévoient que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles

L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

Or il résulte des pièces qu'aucune demande en revendication des marchandises n'a été soumise au juge-commissaire dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce, soit en l'espèce le 29 octobre

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions