R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;

L.626-5 du code de commerce.

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement.

novembre 2025, la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 626-20 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, *

L.626-20 du Code de Commerce.

Les dettes dont le montant est inférieur à 500 € (soit un total de 42,70 €) seront remboursées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, immédiatament

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

, réparation, fabrication et distribution de palettes, ayant son siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article

Entreprise générale de bâtiment, travaux de maçonnerie générale, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ciaprès : En application de l'article

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

aménagement paysager et entretien des espaces extérieurs, animalerie, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ciaprès : En application de l'article

O'TERGREEN, paysagiste, pépiniériste, négociant, travaux publics, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article

suit : * Règlement intégral des créances inférieures à 500,00€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce

L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années par échéances annuelles progressives, le premier versement

Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan.

location de salle de réception, ayant siège [Adresse 4] – [Localité 1] [Adresse 5], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : En application de l'article