clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code

Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

L. 626-25 du code de commerce ; Maintient M.

L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Mme [G] [F] [O], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; Maintient dans ses fonctions

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Dit que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [M] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-

Dit que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [F], [P] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

Dit que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [S] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

L.626-14 du Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics

Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R. 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en dehors des cas où le plan de

L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

de référé-expertise en cours soit étendue à la SELARL Grave Q..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce

L. 626-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action intentée par le commissaire à l'exécution du plan tendait à obtenir le remboursement d'une surfacturation opérée par la société