R.632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Ils sont insuffisamment motivés en fait et en droit ; ils ne précisent pas les fondements de l'exécution d'office de la

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées

appartient au mandataire judiciaire en vertu de l'article L 632-4 du même code et non pas au débiteur, en revanche le débiteur a bien été partie à l'instance en premier ressort et articule dans ses conclusions

Aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

D'une part, aux termes de l'article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

L. 632-1 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 632-1 du code rural ne comporte aucune disposition relative à l'approbation des accords interprofessionnels

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure, ne peut qu’être écarté.

national des activités privées de sécurité ont violé leur obligation de secret professionnel en méconnaissance de l’article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; - certains des manquements qui

national des activités privées de sécurité ont violé leur obligation de secret professionnel en méconnaissance de l’article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; - certains des manquements qui

par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L .632-4 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'accord du 19 mars 2014 n'avait pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève du 1° de l'article L. 631-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article R. 723-81 du code de la sécurité intérieure, instaure, pour les services de santé et de secours médical prévus par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1 et L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les considérations