lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées

L. 6323-19 du code du travail prévoit que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce s'il est constant que

-1 du code du travail, - condamné M.

Contrairement aux dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'a pas fait figurer dans la lettre de licenciement, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

Or, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-2 précité et, plus généralement, de l'article L.1152-1 définissant le harcèlement

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-2 précité et, plus généralement, de l'article L.1152-1 définissant le harcèlement

Il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement à Pôle Emploi Alsace par la SCP I... des prestations de chômage versées à Mme B

L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non

L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le manquement de l'employeur à ses obligations n'ouvre droit pour le salarié qu'à l'indemnisation du préjudice qu'il a réellement

L. 6323-19 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail

L 1332-4 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-19 du Code du travail, nous vous informons que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'élève

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Contrairement aux dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'a pas fait figurer dans la lettre de licenciement, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation