L. 6323-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué une somme au salarié en réparation du préjudice résultant du défaut d'information au droit individuel à la formation,

L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'a pas informé le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; Qu'il en est résulté un préjudice

L'article L 6323-19 du code du travail dispose que l'employeur doit dans la lettre de licenciement informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, en particulier le droit

L. 6323-19 du code du travail, - de le réformer en ce qu'il a accordé des délais de paiement, - condamner l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab au paiement de la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles

********** FAITS [K] [S] a travaillé comme expert comptable pour la S.A.S.

L 6323-9 du code du travail, - condamner l'association Les Epis d'Or à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

L.6323-19 du code du travail.

L. 6323-19 du code du travail ; Qu'en l'absence de cette information du salarié, celui-ci a été privé de la possibilité de demander à bénéficier de son droit individuel à la formation ; Attendu qu'eu

Y...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dont il est seul responsable ont nécessairement porté préjudice à la salariée ; qu'il convient donc d' allouer de ce chef à [J] [Y] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'article

L.6323-19 du code du travail.

Y... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

X... à lui payer une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

B... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... invoque les dispositions de l'article L. 1237-16 du code du travail prohibant le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail, dans le cadre d'accords collectifs de gestion prévisionnelle

Sur le droit individuel à la formation : La lettre de rupture ne comporte pas l'information donnée au salarié de ses droits au titre du droit individuel à la formation en violation de l'article L. 6323