L. 642-19 du code de commerce qui vise la cession des éléments d'actif du débiteur que les immeubles ; que, depuis le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société First [I] aux dépens.

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

R.642-1 du code de commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

[E] ne sera tenu de restituer [I] à Mme [Y] qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, la cour d'appel a violé l'article 624 du code

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

II, du code de commerce ; - juger que la société [E] n'est pas fondée à solliciter, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [I] au titre de l'article précité.

de l'article R. 631-41 du Code de commerce.

, et lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article

des articles L.641-4 [K] L.622-6 du code de commerce, nommé-la SCP [X] [K] [V] [U] - commissaires-priseurs judiciaires - [Adresse 4], pour procéder à l'inventaire précis [K] à l'estimation chiffrée des

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

ces mentions ne sont pas obligatoires au sens de l'article L.511-21 du code de commerce.

*Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, 1, 2°, L.442-1, 11, et L. 442-4 du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.