AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a4dbcdc6046d476e2635
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément
Source officiellePage 2 sur 879
MERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
22 avril 2026
L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SCF SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution
Source officielle