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21 610 résultats pour « article L.641-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90651

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90657

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a01

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a09

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0e

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L 622-13 et L. 631-14 alinéa 1er du code de commerce, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE la règle édictée par l'article L 642-7 alinéa 3 du code de commerce selon laquelle les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00621

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 et R. 641-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a00

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 641-14 du code de commerce prévoit l'application des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI à la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 641-14 du code de commerce, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L. 624-17, s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb769cece1704f57478ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 641-14 du code de commerce prévoit l'application des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

serait fondée sur les dispositions des articles L.651-1 et suivants du code de commerce, laquelle encourt la nullité prévue aux articles 175 à 178 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a4

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce: 14- L'article L.624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67908b3e4143037ceabfc06d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-14, alinéa 3 du code de commerce, l'AGS.

Source officielle