Pierre Z... en qualité de Directeur et non de Président et l'article L. 263-2-1 du Code du travail qui vise une infraction " commise par un préposé " ; que l'imprécision des mentions de la citation n'a

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

son liquidateur avait qualité pour la représenter ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005,

Il ajoute que la société CHIRAKCARS, bien qu’en liquidation, conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation conformément à l’article L.237-2 du code de commerce car elle seule est sujet

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles

L. 641-2 du code de commerce et, dans les deux mois, un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.