R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 642-8 du code de commerce dispose que « en exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, passe tous les actes nécessaires à la réalisation

L. 642-8 du code de commerce, sous réserves expresses que le cessionnaire remette à l'administrateur judiciaire une attestation d'assurance ; - désigné M.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

judiciaire exerçant au sein de la SELARL TRAJECTOIRE, en son projet de plan de cession de la SARL VERTE VALLEE, Conformément aux articles R.626-17, R.642-3 et R.642-7 du Code de Commerce, se sont présentés

L. 642-8 du Code de Commerce ; Rejette les plans de cession partielle déposés par l'EARL [...]

de commerce et notamment ses articles L.641-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que ses articles L.642-1 et suivants.

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

sis à [Localité 1] lequel n'est en conséquence pas éligible aux dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce ; Que cependant, un aléa judiciaire existant, un accord dérogatoire est intervenu

5 : par application de l'article L. 642-8 du code de commerce, confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 1er juillet 2010, date d'entrée

L 642-8 du Code de commerce.

L.642-12, alinéa 4, du Code de commerce, Dit que le paiement du prix de cession emporte purge de toutes les autres inscriptions grevant les biens cédés au sens de l'article L.642-12 du Code de Commerce